Intervention de Fabien Matras

Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras :

Vous ne pouvez reprocher à la majorité de renvoyer systématiquement la discussion à des travaux en cours : dans le cas de la gratuité des péages, nous l'avons votée avec M. Ciotti, et certains d'entre vous présents ce matin avaient d'ailleurs cosigné ma tribune parue dans le journal Le Monde au mois de février pour dire que la faute incombait aux sociétés d'autoroute et non au Gouvernement, qui essaye de la mettre en oeuvre. Nous avons en outre adopté hier une proposition de loi sur les PATS venant du Sénat et des Républicains. Mais le présent texte mérite selon nous un travail plus approfondi, de même que cet amendement, qui me semble intéressant mais qui implique de prévoir quelques conditions sur ces facilités de mutation plutôt que de poser un principe général qui s'appliquerait de la même manière à tout le monde.

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