Intervention de Arnaud Viala
Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Arnaud Viala, rapporteur :À ceci près que que ce que vous évoquez, monsieur Matras, ne relèvera pas de la loi, puisque c'est de niveau réglementaire…
