Intervention de Valérie Lacroute

De nombreux SDIS sont effectivement confrontés à des difficultés pour confier certaines fonctions à des sapeurs-pompiers professionnels officiers, du fait de la carence d'effectifs pour certains grades. Cette situation résulte d'une révision récente des correspondances entre les grades et les fonctions, et de la fin de la période transitoire de sept ans. Les décrets récemment adoptés ne permettent pas de résoudre les problèmes rencontrés.

Le législateur peut cependant agir pour prévoir des dérogations à l'exigence de correspondance entre la fonction et le grade. Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour ne pas affecter le bon fonctionnement du service des sapeurs-pompiers professionnels. Sans entrer dans le détail, cet article ouvre au président du conseil d'administration du SDIS et à l'autorité compétente de l'État la possibilité de nommer à un certain emploi un sapeur-pompier professionnel d'un autre grade, dès lors que la formation nécessaire a été reçue, afin de pallier les manques d'effectif.