Intervention de Laurence Vichnievsky

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les différentes interventions de mes collègues. Ce sujet me touche particulièrement, parce que j'ai été confrontée à la difficulté d'appliquer des lois quasiment inapplicables.

Cette question mérite d'être débattue, mais la façon dont elle est abordée ne me semble pas être la bonne. Notre collègue Cécile Untermaier a dit très justement qu'une codification de textes épars et peu maniables présenterait un intérêt pour les utilisateurs. Mais une autre méthode à laquelle nous devrions tous réfléchir est celle de la feuille blanche, car un texte qui se superpose à un autre devient illisible. Non seulement tout le monde ignore la loi, mais tout le monde l'applique et l'interprète mal… Nous devrions avoir en tête l'idée de rédiger un texte in extenso lorsque nous avons matière à légiférer, ce qui n'est pas toujours le cas – d'où l'importance des études d'impact.