Intervention de Bruno Fuchs

Cet accord a été signé par la France en 2011 ; depuis lors, les champs d'application n'ont-ils pas évolué ? Par ailleurs, je note que, dans le cadre de l'article 6, les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, les autres exemptions ou mesures d'atténuation qu'elles jugent appropriées. Finalement, si l'on peut déroger aussi facilement à un accord, aussi utile soit-il, n'a-t-il pas une portée finalement extrêmement limitée ?