Intervention de Pascal Lavergne

Cet amendement préempte les solutions qui sont en cours de discussion au niveau international. Or, si la France veut continuer à peser dans le monde, elle peut difficilement adopter des dispositifs, seule, dans son coin, sachant que le seuil retenu pour rattacher, fiscalement, l'activité d'une entreprise à un État doit être aligné sur le seuil international ou, à tout le moins, sur le seuil européen.

Le présent projet de loi tire les conséquences de cette réalité, en proposant des mesures de justice fiscale de court terme, sans nuire aux travaux en cours par ailleurs aux niveaux européen et international. Contrairement à l'imposition des entreprises disposant d'une présence numérique significative proposée par l'amendement, la taxe prévue par le projet de loi s'inscrit hors du champ des prescriptions des conventions fiscales : elle permettra une imposition effective des revenus de l'économie numérique visés.