Intervention de Maina Sage

Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Il s'agit d'un amendement découpé en plusieurs amendements : je les défends tous ensemble. Dans la loi ordinaire, au Sénat, un volet important a été introduit sur la possibilité d'organiser des sociétés d'économie mixte (SEM). Nous avons noté des nécessités d'adaptation complémentaires. C'est l'objet de ces amendements de précision et de coordination.

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