Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Ce n'est jamais le fond du rapport qui est en cause. Qui plus est, le Gouvernement fait les rapports qu'il veut, sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi. J'ajoute que, dans votre enthousiasme, vous avez évoqué l'article 16 et non l'article 14 dont il est ici question.
