Intervention de Gérald Darmanin

Que demande-t-on ? Simplement que ceux qui ont une capacité de désendettement anormale puissent en retrouver une qui soit normale. Vous avez raison, une grande partie de ces règles existe déjà : c'est tellement vrai que, lorsque vous êtes maire et que l'endettement de votre commune est trop important, le préfet vous écrit pour vous dire que vous êtes dans le réseau d'alerte des villes de la préfecture.

Les ratios n'ont pas non plus été inventés dans une cave ou un sous-sol de Bercy ; ils existent déjà. Douze ans, c'est la capacité de désendettement que l'on demande actuellement à une commune ; au-dessus de douze ans, le préfet vous écrit. Si votre commune a peu d'importance politique dans le territoire, le préfet, sans doute après un rapport de la chambre régionale des comptes, met courageusement les élus sous tutelle et prend un certain nombre de dispositions. Si la commune a un poids politique, le préfet envoie des lettres qui ne sont pas publiques. Quand je suis arrivé aux responsabilités dans ma commune, qui en était à trente-six ans d'endettement, j'en ai trouvé huit.