Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 24

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

C'est donc une entité sui generis : elle n'a pas les mêmes dépenses sociales puisqu'on a fusionné une grande partie du département du Rhône avec la collectivité de Lyon.

Ainsi, les collectivités locales de plus de 10 000 habitants pour les communes et de plus de 50 000 habitants pour les agglomérations – la ruralité est exclue de cette règle prudentielle – doivent, si elles dépassent les capacités existantes d'endettement, parler à leur assemblée délibérante.

En effet, il est bon que les élus de l'opposition, la presse locale et les habitants soient informés des capacités d'endettement d'une commune, d'une région ou d'un département. Les collectivités concernées doivent adopter un rapport dans lequel elles expliquent comment elles comptent retrouver une capacité d'endettement normale sur plusieurs années. Nous n'avons même pas indiqué le nombre d'années nécessaire : cinq, six, sept, huit ? Ce rapport est délibéré, et le préfet et la chambre régionale des comptes constatent la trajectoire évoquée par la délibération de la collectivité.

Si cette trajectoire n'est pas réaliste, ou si, ou bout de cinq ou six ans, ses objectifs ne sont pas atteints, …

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