Intervention de Charles de Courson

Absolument ! Il ne faut donc pas appliquer la même règle, le même plafond d'endettement exprimé en années, au budget général et aux budgets annexes. Je rappelle que ce plafond, pour les communes et les intercommunalités, sera compris entre onze ans et treize ans. Mais quand une collectivité décide de construire une station d'épuration, elle ne s'endette pas seulement pour onze ou douze ans, elle emprunte au moins à vingt ou vingt-cinq ans ! Même chose pour celles qui décident de construire une usine d'incinération. Il faut donc sortir les budgets annexes du champ de cette mesure, et leur appliquer des règles propres.

Deuxièmement, je ne comprends pas pourquoi vous n'appliquez pas le même ratio au bloc communal, aux départements et aux régions. La durée diminue quand on gravit les échelons, pour arriver à une fourchette comprise entre huit et dix ans pour ces dernières. J'ai du mal à saisir la raison qui justifie cela, puisque les régions ont notamment compétence en matière économique.