Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie pour l'adoption de l'amendement précédent. L'amendement no 14 rectifié est assez similaire, puisqu'il propose que le Gouvernement procède de la même manière concernant les niches fiscales rattachées à l'impôt sur les sociétés.

Son objectif est d'améliorer l'information de la représentation nationale, comme de la population, sur la typologie des bénéficiaires des différents dispositifs liés à l'impôt sur les sociétés.

À l'heure actuelle, cette information est insuffisante : elle pourrait – et devrait – être considérablement améliorée, notamment au regard des montants en jeu, qui sont particulièrement importants comme le révèle la lecture attentive de l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances.

Il serait ainsi particulièrement intéressant de connaître la typologie des entreprises bénéficiaires, par exemple, du crédit d'impôt recherche : cela permettrait d'identifier d'éventuels phénomènes d'hyper-concentration au niveau des grands groupes, d'établir une traçabilité dans le temps du dispositif concerné et d'en tirer les conclusions nécessaires.

L'amendement no 14 rectifié propose, pour chacune des principales dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés, la distribution par taille d'entreprises, appréciée en fonction des effectifs et du chiffre d'affaires.