Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 2 avril 2019 à 21h45
Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Nous le constatons et nous en sommes d'accord.

Le sujet de la fraude fiscale, que votre groupe évoque depuis très longtemps, préoccupe, je le crois, tous les groupes parlementaires. Chaque gouvernement essaie de faire un pas supplémentaire en ce domaine, même si l'on peut toujours juger que ce pas n'est pas suffisant.

Oui, les fraudeurs portent un coup de canif au pacte républicain.

D'ailleurs, tous ceux qui comme moi sont attachés à la liberté et à la concurrence – peut-être monsieur le député aimez-vous la liberté, mais pas forcément dans le monde économique – ne peuvent que constater que toute fraude, qu'elle soit fiscale ou sociale, fausse la concurrence. Et l'entrepreneur ou la personne qui souhaiterait affronter à armes égales une concurrence pure et parfaite – ou la plus pure et la plus parfaite possible– s'en trouve handicapé.

Que l'on soit dans un système marxiste, monsieur le député, ou dans un système libéral, la fraude n'a pas sa place et nous sommes tous contre.

Vous demandez ensuite que chacun paie selon ses revenus : il est vrai que nos recettes fiscales proviennent largement d'un impôt très lourd, la TVA. Il est un peu bizarre de suggérer d'abaisser le taux de TVA sur certains produits. Tout d'abord, la TVA est en effet moins élevée en France qu'en moyenne dans l'Union européenne.

Ensuite, que feront les distributeurs, dans l'hypothèse d'une telle baisse ? En effet, l'un des problèmes concernant la TVA est, vous le savez bien, comment est répercutée la baisse de son taux : on peut en effet se retrouver dans un système – c'était d'ailleurs pour cette raison que vous aviez critiqué la TVA sociale que le président Sarkozy avait jadis proposée, à la suite de plusieurs économistes, dont certains issus de la gauche – dans lequel si un certain nombre d'éléments de notre système de protection sociale étaient financés par la TVA, il faudrait alors rendre obligatoire la répercussion de sa baisse. Or nous savons tous que ce n'est pas si facile que cela. Je n'aimerais pas que vous puissiez nous dire : vous avez baissé les taux de TVA, mais ce faisant, vous n'avez fait qu'enrichir les distributeurs qui par ailleurs seront demain de gros exploiteurs car il s'agit de multinationales. Attention donc aux discours faciles !

S'agissant du paiement de l'impôt sur le revenu dès le premier euro, j'y ai toujours été assez défavorable, car cette proposition aurait notamment pour conséquence de faire payer cet impôt à ceux qui touchent le RSA. Je ne suis pas certain que cela corresponde à votre intention.

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