Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 29
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Votre amendement est intéressant, monsieur Roussel ; il renvoie à un excellent rapport de la commission des finances, publié en 2016 et signé notamment par Nicolas Sansu. Les conclusions en étaient extrêmement instructives. Premier constat : « Les échanges de titres sur les marchés secondaires sont permanents, considérables et internationaux. Il n'est pas possible d'en référencer les détenteurs. » Deuxième constat : « L'État n'a pas juridiquement la possibilité d'identifier les détenteurs de la dette. » Dès lors, l'information n'existe pas de manière précise, pas même à la Banque de France – ce que l'on peut regretter.
En outre, la Banque de France a précisé qu'il ne serait guère pertinent de publier ces informations, sous peine de voir se dégrader l'attractivité de la dette publique française auprès des investisseurs.
Je signale que la Banque de France et l'Agence France Trésor assurent toutefois un suivi de la détention par les non-résidents des titres de la dette négociable de l'État, ainsi qu'une publication trimestrielle. Au deuxième trimestre 2017, les non-résidents détenaient ainsi 56,4 % de la dette de l'État, un chiffre qui est en baisse par rapport à 2009, puisqu'ils en détenaient alors 68 %.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement – même si je comprends votre démarche.
