Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mercredi 3 avril 2019 à 15h00
Débat sur la démocratie et la citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il faut en convenir et il nous faudra, là aussi, faire oeuvre utile.

Je ferais quatre observations en lien avec les demandes des citoyens.

Premier point : dans un contexte de méfiance généralisée à l'égard des élus, la loi sur le non-cumul des mandats de 2013 a clarifié le rôle du député en lui permettant d'être pleinement engagé et investi dans ses responsabilités.

Je connais les résistances, je les comprends mais elles ne me convainquent pas. Le non-cumul est désormais plébiscité par les députés et les citoyens. Nous devons aller plus loin dans le champ de la lisibilité et de la moralisation de la vie publique, tant au niveau local que national. Poursuivons l'objectif d'une République exemplaire.

Deuxième point : certains citoyens demandent à être associés à la décision publique. Cette demande est légitime et elle me rassure.

Nous avions fait plusieurs propositions, dans le cadre de la révision constitutionnelle. Je me réjouis de voir qu'elles répondaient aux attentes exprimées. Il est essentiel que la Constitution comporte la mention que le député, en tant que représentant du peuple, favorise ou garantit l'expression citoyenne.

Il nous appartient à nous, les députés, de développer de nouveaux espaces démocratiques.

L'outil référendaire doit être perfectionné. Une réduction des seuils nécessaires à sa mise en oeuvre est indispensable, afin de le rendre véritablement opérationnel. Le référendum d'initiative partagée, qui permet aux élus et aux citoyens de s'associer pour faire évoluer la législation, ne doit plus être illusoire à l'heure où les demandes de participation citoyenne sont de plus en plus fortes.

Il nous faut réhabiliter le droit de pétition dont la portée est considérablement réduite, au point de faire injure aux citoyens qui ont pris le temps de les déposer. Aucune pétition n'a été présentée en séance depuis 1986. L'inscription de ce droit dans la Constitution ou dans le règlement est primordiale, comme c'est d'ailleurs le cas dans nombre de pays européens voisins.

La revivification du droit de pétition a d'ailleurs fait l'objet d'une réflexion attentive dans le cadre du groupe de travail sur la démocratie numérique que j'ai eu l'honneur de présider. Dans une lettre aux parlementaires, le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, s'est montré favorable à cette évolution.

On peut imaginer une pétition citoyenne, soutenue par 1 % des électeurs, pouvant donner lieu à un débat au Parlement. Il pourrait s'agir aussi d'une proposition de loi citoyenne, donnant lieu, sous réserve de sa recevabilité, à son inscription à l'agenda de l'Assemblée nationale.

Tout cela mérite un examen approfondi et, à mon sens, la mise en place d'un groupe de travail transpartisan. Comme le dit le sociologue Jean-Pierre Le Goff, les problèmes se résoudront par des actions concrètes et non pas par la magie du verbe.

Troisième point : le rôle du député à l'ère du non-cumul des mandats. Il faut inventer ce nouveau député, qui se rend dans le territoire où il est élu pour prendre en compte et rendre compte. L'impensé local du rôle du député doit impérativement être corrigé, dans un souci de lisibilité et d'intelligibilité de nos institutions. Il importe que la Constitution précise son rôle local.

La mise en place d'ateliers législatifs citoyens et de conseils citoyens dans ma conscription, dès 2012, a été la traduction concrète de ma volonté de favoriser l'expression citoyenne. Tous les citoyens n'ont pas envie de débattre, mais quiconque veut s'exprimer doit trouver l'espace pour ce faire. Notre rôle est de veiller à la garantie de cette expression.

C'est pourquoi la réduction du nombre de députés me semble être une mesure démagogique. Si elle semble utile lors des élections, elle émet un mauvais signal, car elle nourrit l'antiparlementarisme et éloigne du terrain l'élu, dont on réclame pourtant la proximité dans le cadre du grand débat national.

Quatrième point – dans le même esprit : la réorganisation territoriale de l'État s'impose, au profit d'une égalité renforcée dans les territoires. Elle doit être menée en complémentarité avec les parlementaires et non selon la seule verticalité.

J'évoquerai un autre exemple d'action concrète : la construction de budgets participatifs pour certaines dotations de l'État, en faisant appel à des citoyens tirés au sort, aux côtés des élus et des autorités administratives. Le secrétaire d'État Gabriel Attal et – je crois – le ministre Blanquer semblent intéressés par cette proposition émanant de notre groupe de travail sur la démocratie numérique.

En guise de conclusion, je citerai la philosophe Myriam Revault d'Allonnes, primée pour l'ensemble de son oeuvre lors de la vingt-huitième Journée du livre politique, grande manifestation qui s'est tenue à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier : le « risque inhérent à la démocratie » est d'être « nécessairement imparfaite et vouée à l'inachèvement ». Avec les citoyens, nous devons oeuvrer à son perfectionnement !

1 commentaire :

Le 09/04/2019 à 21:47, Laïc1 a dit :

Avatar par défaut

"Il pourrait s'agir aussi d'une proposition de loi citoyenne, donnant lieu, sous réserve de sa recevabilité, à son inscription à l'agenda de l'Assemblée nationale."

Moi, j'ai déjà une loi :

"La laïcité est strictement appliquée dans les cantines scolaires. Aucune dérogation d'ordre religieux, philosophique ou autre ne peut être opposée au menu unique."

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion