Intervention de Sylvia Pinel

Cela consiste à élaborer une politique d'aménagement moderne, qui privilégie les projets des territoires : il faut délaisser la logique des appels à projets, qui s'avère trop centralisatrice et qui récompense souvent les mêmes collectivités, celles qui disposent de l'ingénierie suffisante.

Ce n'est plus à l'État d'agir seul – il ne peut d'ailleurs plus le faire. Il doit s'inscrire dans une démarche contractuelle, comportant des obligations réciproques à respecter ; celles-ci auront été définies au terme d'une véritable négociation avec les collectivités et non d'une fausse concertation. Les collectivités territoriales doivent également avoir la possibilité d'exercer pleinement leur pouvoir réglementaire. La révision constitutionnelle de 2003 a inscrit dans notre texte fondamental la reconnaissance de ce pouvoir au niveau local. Malheureusement, ce pouvoir réglementaire est peu effectif dans la réalité, car il est beaucoup trop restrictif ; en outre, l'administration centrale a tendance à en déposséder les collectivités territoriales.

L'État doit faire davantage confiance aux territoires et se recentrer sur ses missions régaliennes. Il doit être un État stratège, qui s'assure que les collectivités exercent pleinement leurs compétences. Cette répartition doit se retrouver dans l'élaboration de la loi, dont la portée doit rester générale et qui doit fixer des objectifs globaux. Il reviendrait ensuite aux collectivités de prévoir les adaptations en fonction de leurs réalités territoriales. Dans les outre-mer, l'État doit demeurer le garant de la continuité territoriale.

Un authentique pacte girondin doit confier une large autonomie aux collectivités territoriales, leur donner plus de pouvoir réglementaire et appliquer pleinement le principe de subsidiarité.