Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Séance en hémicycle du mercredi 3 avril 2019 à 21h30
Débat sur l'organisation de l'État et des services publics

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Selon des juristes, les conditions pour qu'une collectivité l'obtienne sont si exigeantes qu'elle sera inutilisable, voire inapplicable. À l'article 17 du projet de loi constitutionnelle, le terme que l'on retient le plus n'est autre que celui de : « limité ». Avant même la mise en oeuvre de la différenciation, on pense déjà à la limiter, à la contraindre de manière abusive, en évoquant la sacro-sainte égalité républicaine. Pourtant, l'Italie rompt-elle son égalité républicaine, lorsque la Sardaigne, jouissant d'une autonomie fiscale, vote des recettes propres, complétées par l'attribution d'une fraction du produit des impôts nationaux, perçus sur son territoire – 70 % de l'impôt sur le revenu, 90 % des droits d'enregistrement, 50 % des droits de succession ? Bien sûr que non !

Nous avons cru, peut-être naïvement, comme Michel Rocard, que les principes fondamentaux de la République française se voulaient « libérateurs, et non oppressifs ».

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