Intervention de Gérald Darmanin

Ils ne font évidemment pas de profit, car ce n'est pas le rôle des agents publics. Vous refusez que leur notation soit liée au mérite. Nous allons en rediscuter dans le cadre de la réforme que va présenter Olivier Dussopt.

Monsieur le député, nous pouvons néanmoins être d'accord sur un point : les missions qu'on leur confie doivent correspondre aux moyens qu'on leur donne. Jusqu'à présent, les gouvernements successifs ont appliqué une règle en matière de remplacement de fonctionnaires partant en retraite : un sur deux ou deux sur trois.

Pour notre part, nous osons dire que nous changeons les missions, notamment celles de l'administration des finances publiques : suppression de la taxe d'habitation, partenariat fiscal, data mining, adoption du prélèvement à la source qui revient à supprimer la déclaration d'impôt. Nous avons bien sûr une discussion sur les moyens que nous lui donnons.

Il est certain que le Gouvernement devra définir ces missions devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Laurent Saint-Martin, qui a réalisé un important travail d'évaluation, a raison de dire que vous devez forcer le Gouvernement à tirer les conclusions des évaluations que vous faites.

La Cour des comptes fait aussi des évaluations. Ses rapports sont peu suivis et ils ne sont pas toujours cités in extenso. Le groupe communiste a fait référence au rapport de la Cour des comptes sur le numérique dans le milieu rural. Vous aurez constaté que la Cour des comptes estime qu'il n'y a pas de problème de numérique dans le milieu rural. C'est un point sur lequel nous pouvons d'ailleurs être en désaccord avec les magistrats de la Cour des comptes.