Intervention de Hubert Wulfranc

Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2019 à 9h30
Pouvoir d'achat des français — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

Voilà une proposition de loi focalisée sur le rétablissement du pouvoir d'achat des Français, mais bien éloignée, disons-le d'emblée, des revendications d'une augmentation du pouvoir d'achat portées par une majorité de Français. Voilà une proposition de loi financée par une baisse des dépenses utiles dans les services publics, qui s'inscrit dans une course à l'échalote avec le Gouvernement, sourds que vous êtes, les uns et les autres, aux sources de financement à prélever sur le capital, à commencer par la suppression du prélèvement forfaitaire unique et par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est donc une proposition de loi en trompe-l'oeil, jusque dans les détails.

Oui, bien sûr, il convient de réindexer avec effet rétroactif les pensions de retraite sur l'inflation et d'annuler toute augmentation de la CSG prélevée sur les revenus des retraités, c'est bien la moindre des choses. Mais nous proposons d'aller plus avant en faveur des retraités les plus modestes, en portant les pensions les plus faibles – dont il faut bien dire qu'elles sont scandaleusement basses – au-dessus du seuil de pauvreté, plus précisément en les alignant sur le salaire minimum.

Nous estimons que la question du pouvoir d'achat des retraités doit s'envisager avec, en toile de fond, la question de la suppression du prélèvement forfaitaire unique, qui devrait permettre de restaurer une meilleure progressivité de notre système fiscal en mettant davantage les plus riches à contribution. Mais, de cela, il n'en est assurément pas question dans votre proposition de loi.

D'ailleurs, vous n'arrivez pas à masquer vos choix politiques, puisqu'au détour de l'article 4, vous proposez ni plus ni moins de relever significativement le plafonnement du quotient familial. Une telle disposition serait favorable aux foyers aisés, les ménages disposant de revenus imposables importants, à partir d'environ 65 000 euros pour un couple avec un enfant. C'est donc un dispositif d'équité que vous voudriez peu ou prou abolir, ce qui, là encore, est bien loin des attentes des actifs ouvriers, employés et des catégories intermédiaires.

Votre conception de la progressivité de l'impôt sur le revenu va de pair. En effet, s'il est évident que diminuer les taux des deux premières tranches de l'impôt sur le revenu intéresse le pouvoir d'achat des classes moyennes et modestes, cette mesure profiterait de manière significative aux plus aisés, puisque les 72 617 premiers euros de revenus seraient alors imposés à taux réduit. Excusez du peu ! Le rapport l'indique : pour un célibataire, la diminution de l'impôt serait de 210 euros pour un revenu de 25 000 euros, et de 1 633 euros dès 80 000 euros de revenu net ; il en irait de même pour les couples, qu'ils aient ou non des enfants. Non, le dispositif proposé, volontairement lacunaire, est loin de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu !

Somme toute, votre proposition de loi ne parvient pas à cacher vos véritables priorités : redonner davantage de pouvoir d'achat aux catégories sociales les plus avantagées en échange d'une maigre bonification pour toutes les autres.

Dans cet hémicycle, il y a quelques semaines, nous défendions le principe d'un barème d'imposition à neuf tranches, avec un taux marginal à 48 % s'appliquant sur les hauts revenus. Il s'agit là d'un barème véritablement progressif, qui diminue le taux des tranches les plus basses, multiplie les tranches intermédiaires pour garantir une vraie progressivité et rehausse le taux marginal supérieur, que nous proposons de porter de 45 à 48 %.

Nous souhaiterions aller plus loin mais la jurisprudence constitutionnelle, en l'état, ne nous le permet pas. C'est pourquoi nous proposons de réviser la Constitution afin d'y intégrer l'impératif de justice fiscale.

Pour être à la hauteur de cet impératif, il nous faut dépasser la seule question de l'impôt sur le revenu : c'est l'ensemble de notre système fiscal qu'il convient de rééquilibrer si nous voulons qu'il soit juste et lisible, donc accepté par tous.

L'impôt sur le revenu représente environ 70 milliards d'euros. C'est 160 milliards d'euros de moins que la CSG et la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée – cumulées, ces deux prélèvements injustes car à taux quasi uniques, qui frappent donc plus durement les familles modestes que les familles plus riches. Un rééquilibrage s'impose donc. J'en profite pour rappeler que la CSG et la TVA ont littéralement flambé ces dernières années, parce que notre pays s'obstine à mettre en oeuvre ces fameuses politiques dites « de compétitivité » consistant à alléger toujours plus la fiscalité des grandes entreprises. Mais dès que l'on baisse leur impôt, au nom de gains d'attractivité et d'emploi hypothétiques, à en croire la doxa libérale, c'est vous, c'est moi, c'est nous tous, ce sont tous les citoyens qui sont sollicités pour remettre au pot !

L'actuel produit de l'impôt sur les sociétés s'élève à 35 milliards d'euros. Il a été divisé par deux en quelques années, et il rapporte désormais deux fois moins que l'impôt sur le revenu. Le funeste CICE et la flambée coûteuse d'un crédit d'impôt recherche dont l'efficacité s'avère pour le moins douteuse, en sont les causes. Ces deux symboles des politiques de compétitivité sont sans effets économiques ni sociaux mais ils conduisent à un lourd transfert de fiscalité des entreprises vers les ménages, transfert qui est à l'origine de la colère sur nos territoires.

Cette proposition de loi n'en tire malheureusement aucune leçon. Pire, ses initiateurs se livrent, comme d'habitude, à une surenchère avec La République en marche : ils proposent de diminuer de 20 milliards le budget des services publics. Ce sont donc les Français, qui réclament partout plus de postes dans les hôpitaux, les établissements pour personnes âgées dépendantes, les écoles, les collèges et les administrations, qui devraient payer la note de mesures portant un coup de sabre dévastateur à l'égalité sociale et territoriale !

Je m'adresse maintenant à la vaste partie droite de l'hémicycle.

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