Intervention de Philippe Latombe

La proposition de loi constitutionnelle qui appelle aujourd'hui notre attention vise, d'une part, à supprimer une norme en vigueur corrélativement à l'introduction d'une nouvelle norme contraignante pour les entreprises, et d'autre part, à proscrire les surtranspositions de normes européennes.

Par sa position politique historique, le groupe MODEM demeure opposé à toute proposition de loi constitutionnelle, conformément à la pratique de nos institutions. Nous estimons que toute initiative visant à réformer notre Constitution doit être laissée à l'initiative du Gouvernement, mieux à même d'en formaliser le cadre et la substance.