Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président de chambre, monsieur le conseiller maître, madame la rapporteure, je vous remercie pour cette présentation. Je présente chaque année le rapport sur l'application des mesures fiscales et je vois que nos constats sont convergents. Je remercie également nos collègues François Jolivet et Véronique Louwagie d'avoir participé à ce travail et mis ce débat à l'ordre du jour.

Vous l'indiquez dans votre rapport, les constats sont connus. Pourtant, rien ne change… Les difficultés que vous soulignez sont tout à fait conformes à celles que nous éprouvons presque quotidiennement, surtout à l'automne, non pas en raison du rougeoiement des feuilles, mais quand il s'agit d'aménager, de manière plus ou moins substantielle, des dispositifs fiscaux en faveur du logement, sans disposer des éléments permettant d'apprécier les conséquences, budgétaires et économiques, de ce que nous votons, voire, pire, en sachant parfois que nous étoffons ou prolongeons des dispositifs coûteux, dont l'efficacité n'est pas démontrée et dont certains ne sont absolument pas pilotés !

Lors de contrôles sur pièces et sur place, lorsque nous demandons certains documents, soit les administrations mettent du temps à nous les fournir, soit nous sommes obligés d'aller les chercher, soit ils n'existent pas puisqu'aucun instrument d'évaluation n'a été mis en place ! Le troisième cas de figure est le pire, et le plus frustrant.

Je constate avec satisfaction que vos recommandations rejoignent nos préoccupations, s'agissant notamment du chiffrage des dépenses fiscales et de l'identification des bénéficiaires. Lors du dernier projet de loi de finances, nous avons lancé une première démarche d'identification de certaines dépenses fiscales non évaluées ou représentant une dépense dite « epsilonesque » en vue de leur suppression – sans ciblage sur le logement. Rappelons que certaines dépenses individuellement epsilonesques – 2 euros par ménage par exemple – peuvent, additionnées, être très coûteuses pour le budget de la Nation…

Nous avons donc demandé au Gouvernement d'évaluer ou de préciser les documents qui sont à la disposition des parlementaires d'ici le prochain budget, faute de quoi rien ne s'opposerait à la suppression de ces dépenses fiscales. Cette démarche rejoint votre recommandation n° 2.

En tant que parlementaires, nous n'avons que peu de prise sur la mise en oeuvre de vos recommandations, mais nous pouvons toutefois décider ou soutenir la réalisation de trois d'entre elles. La première, dont je viens de parler, est la recommandation n° 2 : la suppression des dépenses non efficientes ou non évaluées. Pour autant, actuellement, quand nous tentons de les supprimer en première lecture du projet de loi de finances, nous nous rendons parfois compte en nouvelle lecture qu'elles touchent en réalité beaucoup de bénéficiaires – mais l'étude d'impact était mal ou non renseignée…

La deuxième est la recommandation n° 5 : le bornage dans le temps de toutes les dépenses fiscales dont la durée n'est actuellement pas limitée et le conditionnement du renouvellement de celles qui sont bornées à une évaluation. J'ai tenté de la mettre en oeuvre cette année pour certaines dépenses relatives à la culture, avec un succès extrêmement limité. Cela fait rire certains de mes collègues car les joutes se sont tenues après 4 heures du matin. Je suis très heureux de constater que nous partageons le même objectif et je pense récidiver l'année prochaine !

La troisième est la recommandation n° 6 : la renonciation aux dispositifs dont l'administration n'est pas en mesure de contrôler effectivement les contreparties imposées aux bénéficiaires.

Dans ce contexte, l'identification des bénéficiaires dans les tomes II des Évaluations des voies et moyens est-elle fiable ? J'ai le sentiment que ce n'est pas le cas…

Avez-vous recueilli des éléments indiquant quelle est la méthodologie utilisée pour déterminer le nombre de bénéficiaires, en particulier quand la collecte des informations par déclaration n'est pas possible ? S'agit-il de bénéficiaires théoriques ou de bénéficiaires effectifs ?

Enfin, comment pallier les lacunes qui existent aujourd'hui en matière d'analyses économiques permettant d'évaluer précisément les effets des dispositifs fiscaux sur le prix ou le volume des logements des logements, par exemple ?