Intervention de Véronique Louwagie

Je vous remercie pour ce travail. Le constat est sévère et le rapport à charge. Cela m'amène à quelques remarques concernant notre travail : nous devons être plus précis, plus pointus, plus attentifs et plus exigeants envers les informations qui doivent nous être fournies.

Certains points du rapport sont édifiants, notamment l'absence de chiffrage de six dépenses fiscales dans la loi de finances pour 2019 pour un montant exécuté de 2,3 milliards d'euros en 2017. Ce n'est pas anodin… En outre, les montants exécutés de nombreuses mesures, réparties sur huit programmes, dépassent largement les montants estimés.

Vous avez raison, il est inadmissible que le Parlement ne dispose que d'une information parcellaire sur les dépenses fiscales. Les annexes au projet de loi de finances sont abusivement intitulées « rapport d'évaluation ». Vous donnez un exemple : les évaluations de l'impact du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien datent de 2004, et il est consternant de se rendre compte qu'elles ont été réalisées par deux fédérations professionnelles directement intéressées par la pérennisation de l'avantage fiscal.

Au-delà de l'évaluation, c'est toute la chaîne qui doit être revue. On ne peut évaluer que si les études d'impact présentent des objectifs clairs et précis.

S'agissant de la recommandation n° 5 – le bornage dans le temps des dépenses fiscales, qu'on pourrait d'ailleurs étendre à d'autres dispositifs –, avez-vous une idée approximative de la durée qui pourrait être retenue ?

Votre recommandation n° 2 propose la suppression des dépenses fiscales dont l'efficacité n'aurait pas été démontrée et de celles non chiffrées et non évaluées. Mais ne court-on pas le risque que le Gouvernement refuse de nous communiquer une évaluation pour supprimer une dépense fiscale ? Enfin, comment améliorer le pilotage, notamment en associant mieux les services déconcentrés de l'État ?