Intervention de Sabine Rubin

Merci pour votre étude, qui présente tous les dysfonctionnements des politiques fiscales en matière de logement, et surtout cet éparpillement dont on a du mal à évaluer l'impact et, partant, l'intérêt. Je me demande quelle est l'efficacité de ce type de politique sur la politique du logement, dans la mesure où elle ne résout visiblement pas le problème du mal-logement, ni n'allège le poids du logement dans le budget des ménages, sans parler de ceux qui n'ont pas de logement du tout. Pour un ménage, la part du logement est passée de 10 % à 15 % de son budget à 30 % à 35 % parfois dans les zones tendues. L'investissement privé, qui est privilégié par ces mesures fiscales, répond-il vraiment à ces problèmes ? Je ne le crois pas. Par ailleurs, de telles mesures bénéficient souvent aux foyers les plus aisés : 25 % des foyers disposant du dispositif « Pinel » ont des revenus compris entre 71 000 et 151 000 euros, ce qui ne représente que 2,6 % des ménages. Ces mesures permettent un investissement privé, certes, sans que cela ne règle en rien les problèmes du mal-logement ou des passoires énergétiques. Quelle est la proportion de ces dépenses fiscales par rapport aux aides directes de l'État ? Comment a-t-elle évolué ?