Intervention de Gérard Terrien

Le nombre de vos questions témoigne de l'intérêt de notre rapport. La Cour des comptes ne se prononce pas pour ou contre les aides fiscales en matière d'investissement privé locatif. Depuis 1984, neuf mesures ont été prises dans ce domaine. Ce qu'il faudrait, par exemple, c'est réexaminer à l'aune de la situation actuelle du logement chacune des dispositions fiscales sur ce sujet.

Les conférences fiscales représentent un progrès. Elles permettent d'améliorer la qualité du débat, lors de l'examen des projets de loi de finances. Il serait peut-être utile de communiquer leur rapport au Parlement, qui pourrait ainsi être informé des sujets abordés et des positions de chacun.

En aucun cas, nous n'évoquons une suppression massive des dépenses fiscales. Nous imaginons plutôt un toilettage. Certaines mesures ont été prises il y a soixante ans ! À la page 48, nous évoquons un certain nombre de dépenses, de même qu'à la fin du rapport, en annexe. Il faudrait, au cours d'un travail de longue haleine, reprendre chacune d'entre elles.

S'agissant de l'identification des bénéficiaires dans le tome II des Voies et moyens, les données que vous avez sont celles dont l'administration dispose. Malheureusement, je ne pourrai pas vous en dire plus. La méthodologie est pour le moins sommaire : souvent, les données de l'année précédente sont reconduites, sans que personne ne se pose la question.

Pour ce qui est des lacunes de l'analyse économique, il est certain que l'on n'analyse pas l'impact d'une dépense fiscale concernant le développement durable de la même façon qu'une dépense fiscale générale d'exonération de l'impôt sur les sociétés. La direction générale du Trésor est prête à aider le Parlement à travailler sur ce sujet.

Supprimer les dépenses fiscales contribuerait à faire augmenter l'impôt. Pour créer des dépenses fiscales qui répondent à leur objectif, nous en revenons à l'étude d'impact. Une bonne étude d'impact permet, en général, d'analyser ce à quoi on va renoncer. Nous évoquons ce point à un moment du rapport, en matière d'amélioration de l'habitat. À la demande du Parlement, nous avons fait un rapport sur le programme « Habiter mieux », piloté par l'Agence nationale de l'habitat, qui repose sur un système de guichet ciblé et efficace pour certains publics qui en ont particulièrement besoin. Parfois, revenir vers des dépenses budgétaires de guichet avec des montants moins importants peut être très efficace.

La coopération interministérielle pour l'accès aux données s'améliore. Quant à savoir pourquoi ce sont la DLF et la direction du budget qui ont la haute main sur l'ensemble du dispositif, c'est au ministère des finances de vous répondre. La logique de l'arbitrage budgétaire et de l'arbitrage fiscal est globale.

Pour ce qui est de l'amélioration du bornage, vous y contribuez régulièrement et en débattez à chaque loi de finances. Il faut repartir de l'ensemble du dispositif et repeigner les mesures fiscales une à une, en se demandant si elles sont bornables. La bonne limite est néanmoins difficile à cerner : parfois elle sera de deux ans, parfois de trois ou de cinq. Le rapport intègre une liste de dispositions relatives à des opérations précises limitées à un temps très précis dans des zones très précises.

S'agissant des dépenses fiscales non efficientes et non chiffrées, il nous paraît logique de nous poser la question de leur maintien.

Il nous paraît également évident de mieux associer les services extérieurs de l'État. Quelques directions régionales ont fait des travaux : celle d'Île-de-France, en matière de dépenses fiscales en faveur du développement durable ; celle de Languedoc-Roussillon, qui avait, à l'époque, fait des travaux sur le financement de l'investissement privé locatif, avant le dispositif « Pinel ». Elles révèlent une connaissance fine des territoires et de l'impact des dépenses fiscales. Tous ces éléments précis disparaissent au niveau central et ne peuvent plus être repérés.

Madame la présidente, pour cerner les meilleurs critères de définition des objectifs quantitatifs, il faut peut-être approfondir les études d'impact et anticiper ces critères dans la loi qui sera soumise à votre vote.