Intervention de Philippe-Pierre Cabourdin

Nous n'avons, en effet, pas préconisé la suppression unilatérale des dépenses fiscales, loin de là. Leur premier avantage est leur facilité et leur rapidité de mise en oeuvre, à un coût nul pour le budget des administrations. Nous avons constaté, en matière de logement, qu'un dispositif de dépense fiscale n'est pas un outil de pilotage, à moins d'entrer dans un niveau de détail et de complexité qui risque de remettre en cause son efficacité même. Il suffit de voir toutes les difficultés que vous avez rencontrées pour obtenir les rapports sur le sujet, quand vous avez voulu sectoriser le zonage. C'est qu'ils ne sont pas si simples à faire.

Concernant le rythme et la manière de mener la revue de dépenses, le dernier rapport massif réalisé par l'administration est le rapport Guillaume, datant de 2011. Il a été fait sur environ une année, en mobilisant l'Inspection générale des finances et d'autres inspections. Ce qui manquait à ce rapport, c'était la mobilisation des directions de métiers et de leurs inspections. En les mobilisant, il serait possible de passer en revue, sur une période courte, l'ensemble des dépenses et de vous proposer les critères selon lesquels elles pourraient être évaluées.

Le bornage figure dans la loi pour toutes les nouvelles dépenses. En revanche, le stock n'est pas borné. Il faut introduire de l'équité entre ces mesures fiscales et toutes les doter d'un bornage adapté.

Il nous paraît indispensable que vous exigiez des évaluations, comme vous le faites déjà. Malheureusement, vous en avez exigé certaines qui ne vous ont pas été transmises : en conséquence, le dispositif a été prorogé. Comme vous le disiez, à supprimer une dépense sur laquelle on n'aurait pas d'information, on risque de faire pis que mieux. Ces évaluations sont indispensables. Je ne vais pas vous apprendre à faire respecter la loi. Dans la mesure où c'est vous qui les avez demandées, il faut bien qu'elles vous soient transmises, d'une façon ou d'une autre.

En poussant les administrations à évaluer, vous les inciterez à travailler ensemble. Nous avons obtenu de la part du Premier ministre que des fichiers soient échangés entre la DGFiP et la DHUP. Pour autant, nous n'avons pas encore cette culture du travail en commun. Collecter des chiffres pour vérifier que l'impôt est bien payé, ce n'est pas la même chose qu'en collecter pour vérifier qu'une politique correspond aux objectifs fixés. Il est nécessaire de travailler ensemble. Nous sommes sur le bon chemin ; mais il faut accélérer.

Enfin, nous avons l'intime conviction que les dépenses fiscales ne sont pas un outil de pilotage. Une dépense fiscale peut permettre d'injecter des crédits dans un secteur économique ou d'alléger les impôts d'une catégorie de contribuables ; mais, en matière de logement, nous avons constaté qu'elles n'étaient pas un outil de pilotage.