Intervention de Perrine Serre

Il existe une très forte probabilité de trouver des erreurs de report, qui ne font pas l'objet d'un contrôle automatisé. L'administration fiscale ne peut pas le mettre en place, en raison du principe de la déclaration.

On observe que cette question devient l'axe unique du contrôle de l'administration dans ce type de dossiers. Dans ces conditions, quid du locataire ? Regarde-t-on ce sujet ? Non, il est le grand absent du contrôle. Sur la trentaine de dossiers que nous avons examinés, plus de la moitié ne contenait aucune information sur le locataire. On ne connaît pas ses revenus, ni le loyer qu'il paie. Quant à l'autre moitié des dossiers, seule la situation du premier locataire était indiquée, alors que ce sont des dispositifs pouvant durer neuf ans. Si le locataire part au bout d'un an, on n'a donc plus aucune information.

Ce contrôle sur place nous a paru assez éclairant : on se rend compte que des contribuables se trompent de bonne foi et que l'on ne sait pas s'il y a tricherie ou respect des contreparties prévues. Il y a un gouffre, un trou noir.