Intervention de Lise Magnier

Le ministre et le rapporteur général ont d'abord présenté le contexte global en indiquant que certains pays se sont engagés dans cette démarche de taxation des services numériques. Mais il est peut-être important de rappeler aussi que d'autres pays ont reculé, notamment le Portugal, la Belgique et l'Australie. Il faut également revenir sur le cas du Royaume-Uni, qui a choisi d'appliquer une telle taxe, mais seulement à partir de 2021 et en cas d'échec des négociations au niveau de l'OCDE. Peut-être pourrions-nous adopter, nous aussi, la même position : la France pourrait s'engager dans l'instauration d'une taxe, mais uniquement si les négociations échouent dans le cadre de l'OCDE. On sait, en effet, qu'il est toujours préférable que ce genre de dispositions soit discuté et accepté au niveau mondial.

Le ministre a bien précisé qu'il s'agit d'un dispositif transitoire et temporaire, dans la perspective d'un accord au niveau de l'OCDE. Peut-être aurions-nous intérêt à l'écrire dans le projet de loi. C'est ce que propose un de nos amendements.

Ma première question concerne les secteurs visés par la nouvelle taxe. Pourquoi avoir délibérément choisi d'exclure certains acteurs, comme Netflix ? Pourquoi ne pas avoir profité de ce texte pour traiter la question du e-commerce, qui concerne aussi l'aménagement du territoire ?

L'assiette et de la construction de la taxe posent également question à plusieurs titres. À votre connaissance, monsieur le ministre, existe-t-il une méthode claire et partagée, qui fasse actuellement consensus, pour calculer un chiffre d'affaires numérique décorrélé des autres activités d'une entreprise ainsi que le nombre d'utilisateurs en France et au niveau mondial ?

De quels moyens de coercition l'État disposera-t-il pour obliger une entreprise ou un groupe mondial à transmettre des informations, notamment sur la localisation géographique des utilisateurs ? Certains États, notamment l'Irlande et les États-Unis, pourraient renâcler à l'idée de réaliser ce travail que personne, en l'état actuel des choses, ne sait réaliser.

Envisagez-vous de contester, éventuellement, le chiffre d'affaires déclaré par des entreprises en France si l'administration suspecte une sous-déclaration ? Avez-vous apprécié le risque de contentieux lié à la création de cette taxe ?

Je ne reviens pas sur la question des doubles impositions, déjà évoquée par le président de notre commission et par Mme Louwagie. Nous attendons une réponse sur ce point.