Intervention de Bruno le Maire

Je confirme à Charles de Courson que lorsqu'on taxe le chiffre d'affaires, il s'agit bien d'un impôt direct.

Le point essentiel, c'est qu'il ne s'agit pas d'un impôt sur les bénéfices : il n'entre donc pas dans le champ des conventions. Si la solution proposée par M. Brun et Mme Dumas est intelligente et correspond à celle sur laquelle nous voulons travailler au niveau de l'OCDE, retenir au niveau national une base qui ne fait l'objet d'aucun accord international nous placerait en contravention avec le champ des conventions internationales auxquelles la France est partie.

Considérer que cet impôt direct n'entre pas dans le champ des conventions signées par la France est conforme à l'analyse de l'OCDE, de la Commission européenne et du Conseil d'État – auquel nous avons évidemment soumis ce projet de loi.