Intervention de Lise Magnier

Le choix d'établir une taxe sur certains services numériques s'inscrit dans une volonté politique forte de justice fiscale, mais qui doit être partagée au moins au niveau européen, et si possible au niveau de l'OCDE. Comme nous pouvions l'espérer, les discussions ont repris et avancent fortement au niveau de l'OCDE : il est permis d'espérer un accord applicable d'ici à 2020.

L'amendement CF129 vise donc à reporter l'entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au 1er janvier 2021 à défaut d'un accord trouvé au niveau de l'OCDE.

Quant à l'amendement de repli CF130, il propose une application de la taxe au 1er janvier 2020, qui permettra aux entreprises concernées et à l'administration fiscale de mettre en oeuvre les mesures tant techniques que comptables permettant d'assurer un strict calcul et le recouvrement de cette taxation.

Les échéances proposées visent également à éviter toute rétroactivité fiscale, ce qui est d'autant plus justifié que les entreprises ne conservent pas nécessairement les données de localisation de leurs utilisateurs, ce qui rendra difficile le calcul de la taxe dès le 1er janvier 2019.