Intervention de Joël Giraud

Vos amendements proposent de décaler l'application de la TSN à 2020 ou 2021. Sur ce point, M. le ministre a été très clair dans son exposé liminaire et, pour ma part, je m'opposerai à ces propositions pour une raison très simple : dans la mesure où il est indispensable de maintenir la pression sur les négociations en cours, il ne me paraît pas opportun de décaler l'application de la TSN – si, à force de décaler, nous ne parvenons à rien au niveau de l'OCDE, nous aurons l'air malins !

Par ailleurs, les quelques problèmes qui ont pu être soulevés, notamment lors des auditions, font l'objet d'amendements qui stabilisent le texte sur le plan juridique. Je précise enfin à Mme Dalloz qu'il n'y a pas rétroactivité, dans la mesure où le fait générateur de la taxe sera postérieur à l'adoption de la loi.

Je suis donc défavorable à ces trois amendements.