Intervention de Bruno le Maire

Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur général, et je précise à Mme Dalloz qu'en ce qui concerne la réglementation relative aux données personnelles, la taxe n'est pas plus intrusive que les règles de territorialité afférentes à la TVA, qui impose de localiser chaque opération réalisée. De ce point de vue, le dispositif prévu par le texte est tout à fait conforme aux engagements de la France.