Intervention de Charles de Courson

Réunion du mardi 2 avril 2019 à 16h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

J'en reviens à la question à laquelle j'entendais obtenir une réponse en présentant mon amendement : le rapporteur ou le ministre peuvent-ils nous préciser si les sommes encaissées en contrepartie des services taxables peuvent l'être indifféremment en France ou à l'étranger ? Je pensais initialement que c'était le cas, mais la rédaction du texte, qui évoque « la fourniture en France » de services, me fait douter.

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