Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le rapporteur général et le ministre ont beau nous dire que la chose est précisée plus loin, mais l'alinéa 5 de l'article 1er parle bien des sommes encaissées « en contrepartie de la fourniture en France » et non de la fourniture à l'étranger. Et si, plus loin, il est écrit « le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile », on ne précise ni la France ni l'étranger, et « quel que soit lieu d'établissement » ne concerne que les entreprises situées en France. D'où la difficulté.