Intervention de Charles de Courson

Réunion du mardi 2 avril 2019 à 16h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Votre exposé des motifs soulève le problème en indiquant que la partie du texte qui évoque les services réglementés n'est pas opérationnelle. Mais le texte se suffit à lui-même ; il n'y aura pas besoin de texte d'application.

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