Intervention de Bénédicte Peyrol

Je vous remercie, monsieur le directeur, pour cette présentation extrêmement pédagogique, comme pour les travaux que l'OCDE mène pour adapter notre fiscalité aux enjeux de l'économie du numérique.

Au nom du groupe La République en Marche, j'aimerais revenir, dans un premier temps, sur les travaux BEPS sur le suivi des actions engagées, dans le cadre inclusif. L'action 11, en particulier, vise à mesurer l'érosion de la base fiscale et le volume des transferts de bénéfices. Dans notre commission, on utilise souvent un chiffrage assez général, dont on peut questionner la pertinence. Mais, en 2013, l'OCDE a estimé la perte annuelle de recettes fiscales, au niveau mondial, au titre des comportements BEPS, à une fourchette comprise entre 4 % et 10 % des recettes de l'impôt sur les sociétés, ce qui correspond à un montant compris entre 110 et 240 milliards de dollars au niveau international et, pour la France, concernant l'impôt sur les sociétés, à un montant compris 2,4 milliards d'euros et 6 milliards d'euros. Le syndicat Solidaires Finances publiques, pour sa part, évalue plutôt ce montant entre 20 et 30 milliards d'euros.

Pourriez-vous revenir sur ce point ? Où en sont les travaux de l'OCDE sur cette action 11 ? Où en sont les travaux et le suivi de la mise en oeuvre, pays par pays ? Cette avancée majeure, mise en oeuvre par la France, sera en effet particulièrement utile si elle est aussi appliquée dans les autres États. Enfin, pouvez-vous nous faire un point d'étape sur la ratification de la convention multilatérale qui a animé nos travaux en juillet dernier ? J'aimerais notamment savoir combien d'États y sont aujourd'hui partie.

Pour en revenir plus spécifiquement à la taxation des services du numérique, on a évoqué la question de la double imposition. Le problème se pose du fait de l'existence dans notre droit d'une taxe spécifique, la taxe sur le chiffre d'affaires. On sait que les conventions fiscales bilatérales actuelles visent plutôt l'impôt sur les sociétés, mais quelle est l'appréciation de l'OCDE sur ce point ? Les conventions bilatérales suivent en effet, en général, la convention modèle de l'OCDE.

Enfin, le dispositif GILTI ne ressemble-t-il pas un peu à l'article 209 B de notre code général des impôts, qui vise les sociétés étrangères contrôlées établies dans un pays à régime fiscal privilégié ? Cet article a déjà rapporté au Trésor public pas moins de 500 millions d'euros de redressements en 2016, plus de 2 milliards d'euros en 2017. Le dispositif GILTI est-il susceptible de faire de même ?