Intervention de Frédérique Dumas

J'observe qu'à chacune de vos auditions, monsieur Saint-Amans, il y a quelqu'un qui déclare en sortir plus intelligent… Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je vous remercie en tout cas pour votre exposé.

Vous avez rappelé que la réforme fiscale américaine de 2017 avait été le levier permettant d'entamer les discussions à l'OCDE. Je trouve cela intéressant car, devant nous, on avait plutôt invoqué la taxe française sur le chiffre d'affaires…

Vous nous avez aussi rappelé que les mesures unilatérales ne devaient pas miner les négociations internationales. Vous avez fait état de la proposition de directive européenne, portant sur un champ européen et non sur un champ national. Or il faut savoir que la base sur laquelle vingt-trois pays s'étaient mis d'accord n'est absolument pas celle du projet de directive, puisqu'il avait été réduit à la publicité. Ce n'est donc pas du tout la même chose que le texte français.

Permettez-moi trois questions. Premièrement, dans les discussions au sein de l'OCDE, quelle est la position de la Chine ? J'aurais tendance à penser, pour ma part, qu'elle défend le principe du pays de consommation. Deuxièmement, je voudrais reparler de la valeur de marché : quelle valeur donner à la contribution des utilisateurs et des travailleurs ? Faut-il passer par une redéfinition des prix de transfert ? C'est évidemment le coeur du sujet.

Troisièmement, je voudrais vous demander, puisque notre discussion a lieu dans le cadre d'une réflexion plus large sur l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire d'un impôt sur les bénéfices, le choix de taxer sur leur chiffre d'affaires les entreprises du numérique ne risque-t-il pas de pénaliser les entreprises en déficit ou à faible marge ? Et pouvez-vous nous dire si une discussion sur une taxation sur le chiffre d'affaires, en termes de valeur de marché, est en cours à l'OCDE ? Je crois en effet que ce n'est pas le cas.