Intervention de Laurent Saint-Martin

Avec mon collègue Marc Le Fur, nous avons effectué la semaine dernière un déplacement à Washington dans le cadre d'une mission d'information sur l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis, également appelés « Américains accidentels » – vous connaissez le problème. Nous avons rencontré une vingtaine d'interlocuteurs – pour moitié des parlementaires et pour moitié des fonctionnaires du Trésor, de l'Internal Revenue Service (IRS) ou du ministère des affaires étrangères.

Nous venions leur soumettre une problématique qui nous semblait unilatérale – les conséquences du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) pour les Américains accidentels – mais, de façon baroque, il nous répondait toujours « taxe GAFA », comme s'il s'agissait de passer un deal ! Il est surprenant que des parlementaires et des fonctionnaires américains, habituellement peu enclins au multilatéralisme, sauf peut-être, parfois, en matière fiscale, nous reprochent notre unilatéralisme !

Je tenais à vous apporter ce témoignage récent et faire état de nos difficultés à négocier pour atténuer les conséquences négatives du FATCA et son absence de réciprocité pour les « Américains accidentels » et, plus largement, pour la France.

Nous l'avons appris lors de cette mission, la contribution sociale généralisée (CSG) a été exclue des cotisations sociales par l'administration américaine, mais n'a pas encore été incluse dans les impôts. En conséquence, les Franco-Américains n'obtiennent pas de crédit d'impôt aux États-Unis et paient deux fois la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), qui sont le gros de l'ardoise qu'ils doivent à l'IRS. Avez-vous connaissance des suites de ces négociations ? Comme c'est le cas en France, les États-Unis intégreront-ils la CSG et la CRDS dans les impôts ?