Intervention de Pascal Saint-Amans

Je cherche comment répondre diplomatiquement à cette question…

Aujourd'hui, l'OCDE ne dispose pas de données sur le taux effectif d'imposition des entreprises du numérique. Des chiffres circulent, mais je vous invite à une grande précaution à leur égard. Certains font état d'un écart de 17 %, le chiffre vient d'une étude du cabinet PricewaterhouseCoopers (PWC) qui a indiqué lui-même que cette donnée ne devait pas être utilisée dans ce sens. Ces informations sont publiques, elles ont notamment été citées par la presse. Quant aux chiffres avancés par l'Institut économique Molinari, je n'y ai pas travaillé.

La tendance, en revanche, semble claire. Il y a quelques années, des journalistes avaient révélé que les taux effectifs d'imposition de ce que l'on appelle – à tort – les GAFA étaient extrêmement faibles. C'était avant la réforme fiscale aux États-Unis, avant BEPS, et ces entreprises avaient mené une planification fiscale particulièrement agressive. En dehors des activités déployées aux États-Unis, qui étaient taxées à un taux élevé, les taux effectifs d'imposition étaient très bas, sans doute à un chiffre. Certains les évaluaient à 2 % ou 3 % seulement.

Aujourd'hui, la donne a clairement changé. Par l'effet de GILTI, ce taux est au moins de 13 %, et du fait d'un défaut dans la législation des États-Unis, il est sans doute supérieur. Et il existe maintenant une fiscalité dans les pays sources, qui fait l'objet d'un crédit d'impôt aux États-Unis. Le taux est donc au moins de 13 % ou 14 %, et sans doute supérieur. À combien s'élève-t-il précisément ? L'OCDE ne le sait pas aujourd'hui.