Intervention de Charles de Courson
Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 16h25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :L'alinéa 22 de la proposition de directive européenne fixe bien le seuil du chiffre d'affaires mondial à 750 millions d'euros, mais celui du chiffre d'affaires national à 50 millions. Pourquoi vous caler sur le texte européen pour le premier seuil et non pour le second, que vous avez divisé par deux ?
