Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 16h25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Votre amendement entend préciser que l'adresse IP doit être en France pour que l'utilisateur d'une interface soit considéré comme localisé en France.

Au-delà de l'ambiguïté rédactionnelle qui ne permet pas de savoir à coup sûr si l'adresse IP fait référence à celle de l'utilisateur ou du terminal, ce n'est pas tant l'adresse IP qui est en France que le terminal, dont la localisation est rendue possible par l'adresse IP – qui, elle, n'est nulle part.

Sur le fond, je crains que l'amendement ne puisse conduire à des difficultés opérationnelles. Si l'adresse IP devrait, dans l'écrasante majorité des cas, permettre de localiser l'utilisateur, il pourra arriver qu'elle ne suffise pas, notamment si plusieurs terminaux ont la même adresse – ce qui peut arriver, bien que ce soit rare. C'est pourquoi le texte ne fait pas explicitement référence à l'adresse IP, et pourquoi la proposition de directive ajoutait que la localisation pouvait se faire par tout autre moyen utile. Avis défavorable.

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