Intervention de Charles de Courson

Mon amendement porte sur la définition de l'assiette et vise à exclure les opérations pour lesquelles un vendeur français fournit un bien ou une prestation de service à un utilisateur étranger par le biais d'une interface numérique dont la mise à disposition constitue un service taxable.

En effet, inclure de telles opérations dans les opérations rattachables à la France pour la détermination de la proportion visée dans le code général des impôts, dans sa rédaction telle que prévue par le projet de loi, conduirait, en cas de répercussion d'une partie de la taxe sur les commissions payées par les vendeurs, à un renchérissement du coût des exportations. Ce dernier risque d'affecter en majorité les particuliers et les petites et moyennes entreprises françaises qui exportent des biens et des services par le biais d'interfaces numériques. Il s'agit donc d'éviter ce type de distorsion de concurrence.