Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 16h25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Ces amendements proposent de considérer comme réalisés en France, pour des services d'intermédiation permettant la réalisation de transactions entre utilisateurs, uniquement ceux dans lesquels l'acheteur, le client, est en France. Cela exclut donc de l'assiette toutes les opérations où l'utilisateur français est le vendeur ou le prestataire. Une telle restriction ne me paraît pas souhaitable. Avis défavorable.

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