Intervention de Joël Giraud

J'ai, dès le départ, posé la question de la progressivité, comme vous pourrez le vérifier en lisant mon rapport, qui sera publié comme il est d'usage à l'issue des travaux de la commission. J'ai obtenu une réponse extrêmement claire sur les risques juridiques que nous ferait courir cette progressivité, en ce qu'elle conduirait à une forme de sélectivité qui pourrait rendre la taxe incompatible avec le droit européen.

Il existe une jurisprudence en la matière : l'éventuel caractère progressif d'une taxe sur le chiffre d'affaires n'est admis que s'il est nécessaire à l'objectif de la taxe, comme la Commission européenne l'a précisé en 2017 au sujet d'une taxe polonaise.

En ce qui concerne les amendements suivants, ayant pour objet d'augmenter le taux de la taxe, les travaux européens ont toujours lié la problématique du taux à celle de l'assiette. Or, le taux de 3 % est celui qui avait été expertisé par la Commission européenne pour une assiette reposant à la fois sur la publicité ciblée et les services d'intermédiation. Le taux de 5 % actuellement envisagé par l'Autriche ne concerne pas du tout la même assiette, puisque ce pays a décidé de supprimer l'intermédiation de l'assiette de la taxe sur le numérique, pour ne conserver que la publicité. Nous avons rencontré la direction générale de la fiscalité et des douanes à Bruxelles, qui nous a confirmé que le taux de 3 % était cohérent avec l'assiette que nous avons choisie.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces cinq amendements.