Intervention de Joël Giraud

Si je comprends parfaitement la finalité de votre amendement, je ne suis pas convaincu qu'il soit opportun. La TSN a vocation à être provisoire : imposer dans ce contexte une nouvelle obligation déclarative risque d'alourdir les charges administratives des entreprises, à rebours de l'objectif du Gouvernement de les alléger, comme en témoigne notamment le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (« PACTE »).

Le contenu de la déclaration pays par pays est régi par une convention multilatérale conclue dans le cadre de l'OCDE. Enrichir unilatéralement son contenu ne rendra pas opposables ces modifications aux autres pays. En conséquence, la mesure que vous proposez ne touchera que les entreprises françaises, et non étrangères.

En outre, la déclaration pays par pays est une obligation déclarative concernant l'impôt sur les sociétés. L'étendre à la TSN, sans lien avec l'impôt sur les sociétés, ne me paraît pas souhaitable.

Enfin, cette déclaration contient des données fournies sur la base des exercices fiscaux, alors que la TSN fonctionne sur l'année civile, ce qui compliquera le traitement des données. En conséquence, le complément que vous proposez risque d'être vidé de sa substance. Dans ces conditions, je vous invite à retirer votre amendement.