Intervention de Joël Giraud

Si, en principe, les redevables disposent déjà de toutes les données requises pour calculer l'assiette de la TSN, ces données pourraient, dans certaines hypothèses, faire défaut pour la période entre le 1er janvier 2019 et l'entrée en vigueur de la loi. En conséquence, dans un souci de sécurisation maximale de l'effectivité de la taxe, mon amendement propose des modalités particulières pour 2019 portant sur la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi.

Pour l'acompte unique dû en octobre 2019, le pourcentage représentatif de la part des utilisateurs français sera apprécié sur la période entre l'entrée en vigueur de la loi et le 30 septembre 2019. Pour le solde, lors de la régularisation, il sera apprécié entre l'entrée en vigueur de la loi et la fin 2019.