Intervention de Charles de Courson

Cet amendement revient sur la nature de la taxe au regard de nos conventions bilatérales, notamment celle signée avec les États-Unis. Dans son avis du 28 février 2019, le Conseil d'État souligne que si la taxe créée devait être regardée comme relevant des impôts visés par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, cela ne constituerait par un motif d'invalidité juridique.

Certains articles affirment pourtant exactement l'inverse… Cet impôt doit-il être considéré, ou non, comme un impôt direct ? Entre-t-il dans le champ de la TVA ? Ce dernier point n'est pas clair ; vous avez simplement précisé à l'oral que ce n'était pas le cas.