Intervention de Denis Masséglia

Le choix d'établir une taxe nationale sur certains services numériques est motivé par l'échec que nous rencontrons actuellement, compte tenu de la règle de l'unanimité en matière fiscale, dans la recherche d'un accord sur un dispositif européen. Ce dispositif national a pour but de faire bouger les lignes. Par ailleurs, la question de la fiscalité du secteur numérique est au coeur du projet « BEPS » (base erosion and profit shifting) de l'OCDE – c'est même l'action 1 parmi les quinze identifiées – et, compte tenu notamment des évolutions de la position des États-Unis, nous pouvons espérer une issue favorable dans quelques mois.

Mais ce choix d'un dispositif strictement national entraîne aussi des incertitudes, voire des risques d'ordre juridique et économique. C'est pourquoi il doit être explicité dans le texte de la loi que cette solution nationale est temporaire : elle sera abandonnée quand les négociations internationales et européennes auront fait apparaître une solution globale plus satisfaisante. L'amendement propose donc d'instituer une sorte de clause de rendez-vous annuelle, à l'occasion de laquelle le point sera fait et où le Gouvernement devra indiquer ses orientations ou décisions. Cet exercice aurait lieu chaque année avant l'examen du projet de loi de finances annuelle, afin de pouvoir rapidement adapter la législation fiscale, le cas échéant.