Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'objectif de l'amendement CF99 est le même que celui de M. de Courson, car l'idée n'est pas d'instaurer une taxe définitive. Il s'agit donc d'appliquer cette taxe franco-française jusqu'à l'accord international sur la fiscalité des entreprises du numérique négocié au sein de l'OCDE et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.

Quant à l'amendement CF102, il répond aux préoccupations du ministre de l'économie, qui a invoqué à plusieurs reprises la nécessité d'une mesure temporaire. C'est pourquoi il vise à faire cesser l'application de l'article 1er à compter du 31 décembre qui suivra la promulgation par la France de la loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales définies dans le cadre de l'OCDE.