Intervention de Joël Giraud

Plusieurs amendements visent à mettre une borne à l'application de l'article 1er ou à lier l'application d'une loi française à l'adoption d'un accord international qui n'existe pas encore – pour ce qui est de l'accord sur la directive européenne, c'est mal parti. Je vous suggère de retirer vos amendements au profit de la solution qui vient d'être adoptée. Borner ne correspondrait à rien et soumettre l'application d'une loi française à l'adoption d'un texte international qui n'existe pas est inopérant d'un point de vue juridique.