Intervention de Joël Giraud

Tout le monde souhaitait que la directive européenne s'impose en droit français. Or son objectif politique était le même que celui du Gouvernement français, dans l'attente d'une taxe de niveau international. Vous ne pouvez pas reprocher au texte national de ne pas être borné, alors que la directive européenne ne l'était pas non plus. Ne faites pas de faux procès au Gouvernement !